Menu

urgence constat
06 82 13 59 74

Expulsions par un Huissier Meaux Seine et Marne 77

Vous souhaitez expulser votre locataire ? Nous vous accompagnons au long de la procédure d’expulsion.

La procédure d’expulsion est complexe. Elle nécessite l’intervention d’un Huissier de Justice.

La SELARL CDJ MEAUX est présente à chaque étape de la procédure.

Plusieurs motifs:
  • Le locataire refuse de quitter votre bien immobilier, au terme du bail
  • Le locataire refuse de payer les loyers et/ou les charges
  • Le locataire ne respecte pas les clauses du contrat ( attestation d’assurance …)

En matière d’habitation, « trêve hivernale »

La « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars, est une période durant laquelle aucune expulsion ne peut intervenir, sauf décision contraire du juge.

Cette période ne limite pas le déroulement de la procédure, seule la mesure d’expulsion est suspendue.