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La rédaction et la signification des actes par un Huissier Meaux Seine et Marne 77

« Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits […] »

Article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
La rédaction des actes
La SELARL CDJ MEAUX vous propose de rédiger et mettre en forme vos actes judiciaires et extra-judiciaires. Faire appel à l'étude vous garantit :
  • La présence des mentions obligatoires de l’acte
  • L’exactitude des informations transmises
  • Les informations nécessaires à la poursuite de votre action
La signification des actes
La SELARL CDJ MEAUX a la compétence exclusive de la signification des actes.

La signification de vos actes est un gage de sécurité. La SELARL CDJ MEAUX, en remettant un acte au destinataire, assure l’origine des actes et le respect des délais, ce, afin d’éviter tout vice de procédure. La signification de vos actes a pour effet de :

  • Faire courir les délais de prescription
  • Donner une date et un contenu certain aux actes
  • Apporter une certitude quant à la réception de l’acte

Les modes de significations modulables en fonction de la situation

La signification à personne

L’acte est remis directement au destinataire à son domicile (article 654 du Code de Procédure Civile )

La signification à domicile ou à résidence

Si le destinataire est absent, l’acte est remis à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence (article 655 du Code de Procédure Civile )

La mise à disposition de l’acte à l’Etude

Si personne n’est présent au domicile du destinataire, l’acte est mis à disposition à l’Etude de la SELARL CDJ MEAUX durant 3 mois (article 656 du Code de Procédure Civile )

Procès-verbal de recherches infructueuses

Si le destinataire est introuvable, nos Huissiers de Justice rédigeront un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de Procédure Civile )

La SELARL CDJ MEAUX prend en charge chaque mode de signification afin de vous assurer le meilleur suivi pour votre acte.