La signification de vos actes est un gage de sécurité. La SELARL CDJ MEAUX, en remettant un acte au destinataire, assure l’origine des actes et le respect des délais, ce, afin d’éviter tout vice de procédure. La signification de vos actes a pour effet de :
L’acte est remis directement au destinataire à son domicile (article 654 du Code de Procédure Civile )
Si le destinataire est absent, l’acte est remis à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence (article 655 du Code de Procédure Civile )
Si personne n’est présent au domicile du destinataire, l’acte est mis à disposition à l’Etude de la SELARL CDJ MEAUX durant 3 mois (article 656 du Code de Procédure Civile )
Si le destinataire est introuvable, nos Huissiers de Justice rédigeront un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du Code de Procédure Civile )