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urgence constat
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Les procès-verbaux de constat par un Huissier Meaux Seine et Marne 77

Vous êtes victime d’un préjudice ? Nous pouvons vous aider à en apporter la preuve.

Les constats d’Huissier ont la valeur d’un acte juridique et « font foi jusqu’à preuve du contraire » (Article 2 de la loi Béteille du 22 décembre 2010 ).
La SELARL CDJ MEAUX réalise des procès-verbaux de constat apportant la preuve d’un préjudice provenant de faits ou éléments matériels.
Elle peut également intervenir afin de vous ménager une preuve en prévision d’une éventuelle contestation par l’adversaire. Certaines pièces peuvent être annexées à l’appui.

La garantie apportée par le procès-verbal de constat

L’intérêt des procès-verbaux de constat effectués par laSELARL CDJ MEAUX réside dans :

  • leur valeur probatoire
  • leur reconnaissance par les instances judiciaires et les compagnies d’assurance

Modalités d’intervention

Le constat effectué par la SELARL CDJ MEAUX peut être fait à votre demande :

  • A votre domicile ou dans un lieu public
  • Quel que soit le jour de la semaine et l'heure, dans les plus brefs délais

Lorsque le constat est effectué sur ordonnance du juge, la SELARL CDJ MEAUX peut intervenir :

  • Dans un lieu privé ouvert au public ou non
Depuis, le 1er janvier 2017, les Huissiers de Justice sont compétents au niveau national en matière de constats.

Champ d’intervention ( liste non exhaustive) :

  • Etats des lieux
  • Affichage obligatoire de votre permis de construire
  • Troubles du voisinage
  • Conflits familiaux
  • Internet
  • SMS et messages vocaux
  • Travaux et chantiers
  • Jeux-concours
  • Collectivités locales
  • Destructions
  • De voirie (vidéo ou photo)