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Les congés locatifs par un Huissier Meaux Seine et Marne 77

Propriétaire ou locataire, vous souhaitez mettre fin à votre contrat de location ? Nous sommes à votre disposition.

Le congé locatif est un acte unilatéral par lequel une des parties liées par le bail, décide de mettre fin à un contrat de location.

BAIL D’HABITATION, BAIL COMMERCIAL, BAIL PROFESSIONNEL, BAIL RURAL, LOCATION DE GARAGES…

La SELARL CDJ MEAUX intervient afin de rédiger vos congés et se charge de les signifier à l’autre partie, en respectant le formalisme et les délais légaux.

Chaque cas est particulier, après étude de votre dossier nous vous proposerons la solution la plus adaptée

Quelques exemples :

Le bail d’habitation
Le locataire peut donner congé à tout moment à son propriétaire.

Il doit cependant respecter un délai de préavis de 3 mois.

Ce délai peut être réduit à 1 mois dans certains cas :
  • Le bailleur peut donner congé uniquement pour le terme du bail en respectant un préavis de 6 mois.
  • Il peut donner congé pour motif légitime et sérieux, pour vente ou pour reprise.
Le bail commercial
Sauf exceptions, le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, en respectant un préavis de 6 mois.

Il peut donner congé à tout moment en période de tacite prolongation.

Sauf exceptions, le bailleur a la faculté de donner congé pour le terme du bail en respectant un préavis de 6 mois. Il peut donner congé à tout moment en période de tacite prolongation.

Ce congé pourra être donné avec offre de renouvellement, sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, sans offre de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction ( motif grave et légitime, immeuble insalubre et dangereux…) etc…

Le bail professionnel
Le locataire peut donner congé à tout moment à son propriétaire.

Il doit cependant respecter un délai de préavis de 6 mois.

Le bailleur peut donner congé uniquement pour le terme du bail en respectant un préavis de 6 mois.

Le bail Rural
Sauf rares exceptions, le locataire peut donner congé à tout moment à son propriétaire.

Il doit cependant respecter un délai de préavis de 18 mois.

Le bailleur peut donner congé en respectant un préavis de 18 mois ou de 2 ans selon le cas. Les motifs sont variés et dépendent du type de bail ( bail de 9 ans, bail à long terme… ). Les motifs les plus courants sont le congé pour reprise, pour retraite, pour faute, pour changement de destination du fond…

Les règles du congé locatif lorsqu’on est locataire

Le locataire d’un logement non meublé peut donner congé à tout moment à son propriétaire. Il doit cependant respecter un délai de préavis de 3 mois.
Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, en cas de mutation ou de perte d’emploi
  • Dans le cas où l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile
  • Dans le cas où le locataire est bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé
  • En cas d’attribution d’un logement social
  • Au sein des zones tendues (liste définie par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
Le locataire d’un logement meublé peut résilier son contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.